Article 4
Le droit d'opposition s'exerce conformément aux dispositions de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
Arrêté du 5 août 2004 portant création d'un site internet par la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale
NOR : DEFN0400980A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/8/5/DEFN0400980A/jo/article_4
Texte n°21