Arrêté du 5 août 2004 portant création d'un site internet par la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale

Version INITIALE

NOR : DEFN0400980A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/8/5/DEFN0400980A/jo/article_5

Texte n°21

Article 5


Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 précitée s'exerce auprès de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale, 14, rue Saint-Dominique, 00450 Armées.