Arrêté du 5 août 2004 portant création d'un site internet par la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale

Version INITIALE

NOR : DEFN0400980A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/8/5/DEFN0400980A/jo/article_3

Texte n°21

Article 3


Les destinataires des informations enregistrées sont, s'agissant :
- de la base de données documentaire : l'organisme déclarant et les visiteurs du site ;
- de la messagerie électronique : l'organisme déclarant et l'émetteur du message ;
- de la collecte des données relatives aux consultations du site : la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale et l'hébergeur.