Article 3
Les dispositions de l'arrêté du 8 octobre 2003 susvisé sont prorogées jusqu'au 25 juin 2005.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUA0401453A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/10/20/EQUA0401453A/jo/article_3
Texte n°29
Les dispositions de l'arrêté du 8 octobre 2003 susvisé sont prorogées jusqu'au 25 juin 2005.
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