Article 12
Dès publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, l'arrêté du 28 décembre 2001 portant organisation du réseau comptable des douanes à Mayotte est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : BUDD0530008A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/1/17/BUDD0530008A/jo/article_12
Texte n°27
Dès publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, l'arrêté du 28 décembre 2001 portant organisation du réseau comptable des douanes à Mayotte est abrogé.
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