Arrêté du 17 décembre 2004 autorisant la mise en oeuvre par la direction générale des douanes et droits indirects d'un traitement automatisé dénommé « fichier des réclamations des particuliers »

Version INITIALE

NOR : ECOD0440006A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/17/ECOD0440006A/jo/article_3

Texte n°13

Article 3


Les catégories d'informations enregistrées sont les suivantes :
- identité (nom, prénom) de l'expéditeur du courrier ;
- régime de contrôle applicable au demandeur (national, Schengen, CE hors Schengen, pays tiers) ;
- qualité (si précisée dans la lettre) ;
- objet de la réclamation ;
- services concernés par cette réclamation ;
- date de l'incident ;
- informations relatives au traitement du courrier de réclamation.
La durée de conservation des informations relatives aux courriers de réclamation est limitée à trois années.