Article 4
Les agents de l'inspection des services en charge du suivi des réclamations adressées au directeur général sont les uniques destinataires des informations contenues dans le fichier.
Arrêté du 17 décembre 2004 autorisant la mise en oeuvre par la direction générale des douanes et droits indirects d'un traitement automatisé dénommé « fichier des réclamations des particuliers »
NOR : ECOD0440006A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/17/ECOD0440006A/jo/article_4
Texte n°13