Arrêté du 17 décembre 2004 autorisant la mise en oeuvre par la direction générale des douanes et droits indirects d'un traitement automatisé dénommé « fichier des réclamations des particuliers »

Version INITIALE

NOR : ECOD0440006A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/17/ECOD0440006A/jo/article_2

Texte n°13

Article 2


Ce traitement a pour finalité le suivi, par l'inspection des services de la DGDDI, des courriers de réclamation reçus par le directeur général, ou par le ministre, portant sur l'action des services douaniers. Les informations contenues dans ce fichier sont également destinées à la réalisation annuelle d'un bilan statistique relatif aux réclamations reçues.