Article 20
Avant le premier alinéa de l'article 59, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Tous les avocats inscrits au tableau ayant prêté serment depuis plus de quatre ans au 1er janvier de l'année en cours peuvent être maîtres de stage. »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSC0420949D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/21/JUSC0420949D/jo/article_20
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/21/2004-1386/jo/article_20
Texte n°11
Avant le premier alinéa de l'article 59, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Tous les avocats inscrits au tableau ayant prêté serment depuis plus de quatre ans au 1er janvier de l'année en cours peuvent être maîtres de stage. »
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