Décret n° 2004-1386 du 21 décembre 2004 relatif à la formation professionnelle des avocats

Version INITIALE

NOR : JUSC0420949D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/21/JUSC0420949D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/21/2004-1386/jo/article_7

Texte n°11

Article 7


L'article 42 est ainsi modifié :
I. - Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Chaque centre régional de formation professionnelle est doté d'un conseil d'administration composé d'avocats, de magistrats et d'un universitaire désignés dans les conditions fixées aux articles suivants. »
II. - Au troisième alinéa, les mots : « mois de scolarité, » sont remplacés par les mots : « trimestre de l'année civile, ».
III. - Il est ajouté trois derniers alinéas ainsi rédigés :
« Les bâtonniers en exercice du ressort du centre et un représentant désigné par le Conseil national des barreaux sont convoqués aux réunions du conseil d'administration. Ils peuvent participer à ces réunions sans voix délibérative.
« Les personnes désignées à l'alinéa précédent ne peuvent assister au vote des délibérations portant sur le budget du centre.
« Le représentant du Conseil national des barreaux ne peut assister au vote des délibérations portant sur le regroupement des centres dans les conditions de l'article 13-1 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée. »