Arrêté du 4 mai 2004 portant création et définition de la mention complémentaire « pâtisserie boulangère »

Version INITIALE

NOR : MENE0400866A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/5/4/MENE0400866A/jo/article_7

Texte n°6

Article 7


La mention complémentaire « pâtisserie boulangère » est délivrée aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions du titre III du décret du 28 mars 2001 susvisé.