Article 3
Aux articles 1er, 2 et 3, les mots : « l'article 5-1 de l'ordonnance du 31 mars 1982 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article 2 de l'ordonnance du 31 mars 1982 susvisée ».
Décret n° 2004-972 du 16 septembre 2004 modifiant le décret n° 95-787 du 14 juin 1995 relatif à la cessation progressive d'activité des maîtres ou documentalistes contractuels ou agréés à titre définitif des établissements d'enseignement privés sous contrat relevant du ministre de l'éducation nationale et pris pour l'application de l'article 5-4 de l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982
NOR : MENX0400185D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/9/16/MENX0400185D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/9/16/2004-972/jo/article_3
Texte n°2