Arrêté du 7 septembre 2004 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 278 quinquies du code général des impôts relatif au taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à certains appareillages pour handicapés

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : ECOF0400045A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/9/7/ECOF0400045A/jo/texte

Texte n°1

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 131,6 Ko

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps


Le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire,
Vu le code général des impôts, et notamment son article 278 quinquies et l'article 30-0 B de l'annexe IV à ce code,
Arrête :


  • Le huitième alinéa du 1 de l'article 30-0 B de l'annexe IV au code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes :
    « - lorsqu'ils ont une vitesse inférieure ou égale à dix kilomètres par heure : les fauteuils roulants et les scooters médicaux ; ».


  • Le directeur général des impôts et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 7 septembre 2004.


Dominique Bussereau

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 131,6 Ko