Arrêté du 4 mai 2004 portant définition du baccalauréat professionnel spécialité « commerce » et fixant ses modalités de préparation et de délivrance

Version INITIALE

NOR : MENE0400865A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/5/4/MENE0400865A/jo/article_7

Texte n°5

Article 7


Pour chaque session d'examen, le ministre chargé de l'éducation nationale arrête la date de clôture des registres d'inscription et le calendrier des épreuves écrites obligatoires.
La liste des pièces à fournir lors de l'inscription à l'examen est fixée par chaque recteur.