Article 20
Les aménagements aux dispositions réglementaires autorisés en application du décret du 18 janvier 1943 susvisé ou des arrêtés pris pour son application restent valables.
Arrêté du 3 mai 2004 relatif à l'exploitation des récipients sous pression transportables
NOR : INDI0402919A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/5/3/INDI0402919A/jo/article_20
Texte n°6