Arrêté du 25 mai 2004 pris en application de l'article 89 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) et relatif au report illimité des déficits des sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés et à la suppression des amortissements réputés différés et modifiant l'article 170 sexies de l'annexe IV au code général des impôts

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NOR : ECOF0400022A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/5/25/ECOF0400022A/jo/texte

Texte n°5

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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire,
Vu le code général des impôts, notamment son article 209 et son annexe IV ;
Vu la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003), et notamment son article 89,
Arrêtent :


  • L'article 170 sexies de l'annexe IV au code général des impôts est ainsi modifié :
    a) A la première phrase, les mots : « et du III » sont supprimés ;
    b) Au 1° du a, les mots : « ou d'amortissements réputés différés » sont supprimés ;
    c) Au 3° du a, les mots : « ou des amortissements réputés différés » sont supprimés.


  • Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 25 mai 2004.


Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
Le secrétaire d'Etat au budget
et à la réforme budgétaire,
Dominique Bussereau

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