Arrêté du 3 mai 2004 relatif à l'exploitation des récipients sous pression transportables

Version INITIALE

NOR : INDI0402919A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/5/3/INDI0402919A/jo/article_4

Texte n°6

Article 4


Le contrôle périodique a pour objet de vérifier que le récipient peut être maintenu en service avec un niveau de sécurité compatible avec les conditions d'exploitation prévisibles. Il porte à la fois sur le récipient et sur ses accessoires.
Il est réalisé par un organisme habilité ou par un organisme agréé en application de l'article 12 (2°) du décret du 3 mai 2001 susvisé.
Il est effectué selon l'un des deux modules définis dans l'annexe II (partie 3) de ce même décret.