Arrêté du 15 avril 2004 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif au dossier médical et paramédical du patient à l'Institution nationale des invalides

Version INITIALE

NOR : DEFM0400410A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/4/15/DEFM0400410A/jo/article_4

Texte n°25

Article 4


Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des médecins de l'Institution nationale des invalides sous la responsabilité du directeur.