Article 4
Aux articles R. 121-7, R. 225-2 et R. 225-3 du code de l'organisation judiciaire, la référence : « décret n° 2004-1464 » est remplacée par la référence : « décret n° 2004-1463 ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSC0620779D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/10/30/JUSC0620779D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/10/30/2006-1319/jo/article_4
Texte n°8
Aux articles R. 121-7, R. 225-2 et R. 225-3 du code de l'organisation judiciaire, la référence : « décret n° 2004-1464 » est remplacée par la référence : « décret n° 2004-1463 ».
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