Article 3
Aux articles 21 et 29 du même décret, les mots : « secrétariat-greffe » sont remplacés par le mot : « greffe ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSC0620779D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/10/30/JUSC0620779D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/10/30/2006-1319/jo/article_3
Texte n°8
Aux articles 21 et 29 du même décret, les mots : « secrétariat-greffe » sont remplacés par le mot : « greffe ».
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