Article 5
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-1319 du 30 octobre 2006 modifiant le décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires
NOR : JUSC0620779D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/10/30/JUSC0620779D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/10/30/2006-1319/jo/article_5
Texte n°8