Arrêté du 11 septembre 2006 relatif au plan végétal pour l'environnement

Version INITIALE

NOR : AGRF0602006A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/9/11/AGRF0602006A/jo/article_16

Texte n°40

Article 16


Les contrôles administratifs et sur place sont réalisés conformément aux dispositions des articles 67 à 73 du règlement (CE) n° 817/2004. Ils sont effectués par le préfet et par le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA) dans le cadre de leurs attributions respectives.