Arrêté du 11 septembre 2006 relatif au plan végétal pour l'environnement

Version INITIALE

NOR : AGRF0602006A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/9/11/AGRF0602006A/jo/article_15

Texte n°40

Article 15


La subvention peut donner lieu, sur demande du bénéficiaire adressée au préfet, au versement d'un seul acompte, sous réserve que ce dernier atteigne la somme de 1 500 EUR et dans la limite de 80 % du montant de l'aide.
Conformément au règlement (CE) n° 1257/1999, la direction départementale de l'agriculture et de la forêt peut être conduite à réaliser avant paiement du solde une visite sur place, afin de vérifier la conformité des investissements réalisés.