Arrêté du 29 septembre 2006 fixant un contingent complémentaire exprimé en puissance et en jauge pour la délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au cours de l'année 2006

Version INITIALE

NOR : AGRM0602042A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/9/29/AGRM0602042A/jo/texte

Texte n°41

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Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le décret du 9 janvier 1852, modifié en dernier lieu par la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997, sur l'exercice de la pêche maritime, et notamment l'article 3-1 ;
Vu le décret n° 93-33 du 8 janvier 1993, modifié par le décret n° 2000-249 du 15 mars 2000, relatif au permis de mise en exploitation (PME) des navires de pêche ;
Vu la circulaire DPMA/SDPM/C2003-9603 du 15 juillet 2003 fixant les modalités de délivrance de PME d'un navire de pêche pour la façade Atlantique-Manche-mer du Nord et pour la façade Méditerranée ;
Vu la circulaire DPMA/SDPM/C2003-9609 du 28 novembre 2003 fixant les modalités de délivrance de PME d'un navire de pêche pour la façade Atlantique-Manche-mer du Nord et pour la façade Méditerranée dans le cas de la modernisation au-dessus du pont principal,
Arrête :


  • Un contingent complémentaire exprimé en puissance et en jauge des permis de mise en exploitation des navires de pêche susceptibles d'être délivrés pour l'année 2006 est fixé à 6 156,36 kW et 1 628,63 GT respectivement. Ce contingent est délivré sous réserve de respecter les variations d'entrée/sortie de flotte suivantes en puissance et en jauge : + 12,36 kW et + 262,45 GT, dont + 91 GT au titre de la jauge sécurité. La répartition de ce contingent et de la variation est précisée à l'annexe du présent arrêté.


  • Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets de régions littorales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • A N N E X E


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 237 du 12/10/2006 texte numéro 41



    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 237 du 12/10/2006 texte numéro 41


Fait à Paris, le 29 septembre 2006.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des pêches maritimes
et de l'aquaculture,
D. Cazé


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