Arrêté du 13 novembre 2006 définissant les catégories de recherches mentionnées à l'article R. 1121-12 du code de la santé publique

Version INITIALE

NOR : SANP0624635A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/11/13/SANP0624635A/jo/article_2

Texte n°25

Article 2


Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.