Article 68
Chaque délégation accordée ci-dessus cessera de produire effet à compter du jour où son bénéficiaire cessera d'exercer les fonctions au titre desquelles elle lui a été consentie.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOK0600074A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/11/17/ECOK0600074A/jo/article_68
Texte n°8
Chaque délégation accordée ci-dessus cessera de produire effet à compter du jour où son bénéficiaire cessera d'exercer les fonctions au titre desquelles elle lui a été consentie.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.