Article 7
Le ministre de la santé et de la protection sociale est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 1er juillet 2004 portant délégation de signature (direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins)
NOR : SANG0422022D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/1/SANG0422022D/jo/article_7
Texte n°32