Arrêté du 22 juin 2004 portant création du certificat d'aptitude professionnelle « préparation et réalisation d'ouvrages électriques »

Version INITIALE

NOR : MENE0401353A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/6/22/MENE0401353A/jo/article_7

Texte n°11

Article 7


Les correspondances entre les épreuves de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté du 7 septembre 1992 portant création du certificat d'aptitude professionnelle « installation en équipements électriques » et de l'arrêté du 20 septembre 1989 portant création du certificat d'aptitude professionnelle « électrotechnique » et les unités de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté sont fixées en annexe V au présent arrêté.
Toute note obtenue aux domaines et épreuves de l'examen passé selon les dispositions des arrêtés du 7 septembre 1992 et du 20 septembre 1989 est, à la demande du candidat et pour la durée de sa validité, reportée sur l'unité correspondante de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.