Article 1
Par application du premier alinéa de l'article 572 du code général des impôts, le prix des cigarettes ne peut être inférieur à 222,78 EUR les 1 000 unités.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOD0470027A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/9/13/ECOD0470027A/jo/article_1
Texte n°3
Par application du premier alinéa de l'article 572 du code général des impôts, le prix des cigarettes ne peut être inférieur à 222,78 EUR les 1 000 unités.
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