Arrêté du 8 septembre 2004 portant désignation de la mission de contrôle économique et financier auprès des organismes chargés de la gestion de l'assurance « vieillesse » pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public Information des assurés sur leurs droits à la retraite

Version INITIALE

NOR : ECOU0400019A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/9/8/ECOU0400019A/jo/texte

Texte n°2


  • Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 8 septembre 2004, la mission de contrôle économique et financier auprès des organismes chargés de la gestion de l'assurance « vieillesse » est désignée pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public Information des assurés sur leurs droits à la retraite.