Article 2
Les infractions seront constatées et réprimées conformément aux dispositions de l'article 6, alinéa 7 et alinéa 8, du décret du 9 janvier 1852 susvisé.
Arrêté du 2 juillet 2004 portant fermeture du sous-quota de plie (Pleuronectes platessa) attribué aux non-adhérents à une organisation de producteurs pour l'année 2004 dans les divisions CIEM VIII, IX, X, COPACE (CE)
NOR : AGRM0401538A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/7/2/AGRM0401538A/jo/article_2
Texte n°32