Arrêté du 28 juin 2004 relatif au transfert d'un agrément d'un organisme de formation en travail social

Version INITIALE

NOR : SANA0422270A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/6/28/SANA0422270A/jo/article_3

Texte n°15

Article 3


Le directeur général de l'action sociale, le directeur de l'enseignement scolaire, le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse et le délégué à l'emploi et aux formations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.