Arrêté du 2 juillet 2004 portant déclassement du domaine public de l'Etat et remise au service des domaines pour aliénation d'un ensemble immobilier

Version INITIALE

NOR : JUSG0460062A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/7/2/JUSG0460062A/jo/texte

Texte n°16


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 juillet 2004, sont déclassées du domaine public de l'Etat et remises au service du domaine pour aliénation les parcelles BD 173, 191, 192 et 193, parties de l'ensemble immobilier affecté à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse sis 50, boulevard Félix-Girault, à Aniane (Hérault), référencé sous le numéro 340 00063 51206 au tableau général des propriétés de l'Etat.