Décision du 5 octobre 2006 portant délégation de signature (direction de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles)

Version INITIALE

NOR : MCCB0600726S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2006/10/5/MCCB0600726S/jo/article_1

Texte n°29

Article 1


L'article 4 de la décision du 5 août 2006 susvisée est ainsi modifié :
« Art. 4. - Délégation est donnée à M. Christian Brossard, attaché d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des ressources humaines et de l'administration générale. »