Arrêté du 29 septembre 2006 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels

Version INITIALE

NOR : MCCF0600718A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/9/29/MCCF0600718A/jo/texte

Texte n°28


  • Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 29 septembre 2006, les biens culturels prêtés par les Etats-Unis d'Amérique, Metropolitan Museum of Arts de New York, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 5 octobre 2006 au 30 avril 2007, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
    Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « D'hommes et d'argent », orfèvrerie de haute Bretagne, du xve au xviiie siècle, au musée de Bretagne, à Rennes, du 24 octobre 2006 au 15 avril 2007.