Article 2
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 2 octobre 2006 portant délégation de signature (direction de l'administration de la police nationale, sous-direction de l'administration générale et des finances)
NOR : INTC0600808S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2006/10/2/INTC0600808S/jo/article_2
Texte n°4