Décision du 2 octobre 2006 portant délégation de signature (direction de l'administration de la police nationale, sous-direction de l'administration générale et des finances)

Version INITIALE

NOR : INTC0600808S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2006/10/2/INTC0600808S/jo/article_1

Texte n°4

Article 1


L'article 2 de la décision du 24 octobre 2005 susvisée est ainsi rédigé :
« Art. 2. - Délégation est donnée à Mme Catherine Lefranc, administratrice civile, chef du bureau des affaires juridiques et statutaires, à Mme Anne Compain, administratrice civile, chef du bureau des budgets d'équipement et de fonctionnement des services, à M. Alain Sauvageot, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des rémunérations et des régimes indemnitaires, et à M. Christophe Fasille, administrateur civil, chef du bureau des marchés publics, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de l'administration générale et des finances et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, l'ensemble des actes et documents visés à l'article 1er de la présente décision. »