Arrêté du 17 octobre 2006 modifiant l'arrêté du 25 septembre 1998 modifié fixant les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction des organismes de sécurité sociale du régime général, des régimes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales, du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, aux emplois de cadre supérieur des organismes de sécurité sociale dans les mines et aux emplois de direction des unions régionales des caisses d'assurance maladie

Version INITIALE

NOR : SANS0624230A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/10/17/SANS0624230A/jo/article_4

Texte n°29

Article 4


I. - Au premier alinéa de l'article 4 du 25 septembre 1998 susvisé, avant la référence : « R. 121-1, 5° ou 6° » sont insérées les références : « L. 611-6, L. 611-14, L. 611-15 » et après la référence : « R. 225-6 » sont insérés les références et mots : « R. 611-9, R. 611-15 à R. 611-17, R. 611-53 à R. 611-57, R. 611-60, ainsi que des articles abrogés ».
II. - Au deuxième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 25 septembre 1998 modifié susvisé, la référence : « R. 611-15 » est remplacée par les références : « R. 611-9, R. 611-17 ».