Arrêté du 17 octobre 2006 modifiant l'arrêté du 25 septembre 1998 modifié fixant les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction des organismes de sécurité sociale du régime général, des régimes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales, du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, aux emplois de cadre supérieur des organismes de sécurité sociale dans les mines et aux emplois de direction des unions régionales des caisses d'assurance maladie

Version INITIALE

NOR : SANS0624230A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/10/17/SANS0624230A/jo/article_3

Texte n°29

Article 3


L'article 2 de l'arrêté du 25 septembre 1998 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Les g, h et i du 3° sont remplacés par les dispositions suivantes :
« g) Le directeur général de la Caisse nationale du régime social des indépendants, ou son représentant, et deux autres représentants de la caisse nationale précitée désignés par son directeur général ; ».
Le j du 3° devient le h du 3°.
II. - Aux c, d et e du 4°, les mots : « des caisses de base de » sont remplacés par les mots : « relevant d'une convention collective du régime de ».