Arrêté du 8 juin 2004 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Strasbourg et du Bas-Rhin à recourir à l'emprunt

Version INITIALE

NOR : INDI0403101A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/6/8/INDI0403101A/jo/article_1

Texte n°11

Article 1


La chambre de commerce et d'industrie de Strasbourg et du Bas-Rhin est autorisée à contracter un emprunt de 249 000 EUR pour financer le programme d'équipement de sûreté de l'aéroport de Strasbourg-Entzheim.
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par la taxe d'aéroport complétée, le cas échéant, par le fonds d'intervention pour les aéroports et le transfert aérien (FIATA).