Arrêté du 28 mai 2004 portant création du comité consultatif du Marché d'intérêt national de Paris-Rungis

Version INITIALE

NOR : PMEA0420019A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/5/28/PMEA0420019A/jo/texte

Texte n°12

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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation,
Vu le décret n° 61-836 du 22 juillet 1961 instituant un commissaire à l'aménagement du Marché d'intérêt national de la région parisienne, modifié par les décrets n° 62-1103 du 21 septembre 1962, n° 84-1082 du 4 décembre 1984 et n° 92-1321 du 17 décembre 1992 ;
Vu le décret n° 66-585 du 27 juillet 1966 modifié portant organisation de la tutelle des marchés d'intérêt national ;
Vu le décret n° 68-659 du 10 juillet 1968 portant organisation générale des marchés d'intérêt national ;
Vu le décret n° 68-660 du 10 juillet 1968 fixant les conditions de dérogation aux interdictions destinées à protéger les marchés d'intérêt national, modifié par le décret n° 2003-492 du 10 juin 2003 ;
Vu l'avis du comité de tutelle des marchés d'intérêt national du 29 janvier 2003,
Arrêtent :


  • Un comité consultatif du Marché d'intérêt national de Paris-Rungis prévu par l'article 1er du décret du 10 juin 2003 ayant modifié le décret n° 68-660 du 10 juillet 1968 susvisés fixant les conditions de dérogation aux interdictions destinées à protéger les marchés d'intérêt national est créé auprès du préfet de région Ile-de-France.
    Il comprend les membres suivants :
    I. - Un représentant des organisations professionnelles représentatives des grossistes du Marché d'intérêt national de Paris-Rungis pour chaque filière suivante :
    - un représentant de la filière des fruits et légumes ;
    - un représentant de la filière des produits carnés ;
    - un représentant de la filière des produits laitiers et avicoles ;
    - un représentant de la filière des produits de la mer et d'eau douce ;
    - un représentant de la filière des fleurs et de l'horticulture ;
    - un représentant de la filière des entrepôts.
    II. - Deux représentants des organisations professionnelles représentatives des libres-services de gros.
    III. - Trois représentants des organisations professionnelles représentatives des usagers du Marché d'intérêt national de Paris-Rungis :
    - un représentant des commerçants de l'alimentation de détail d'Ile-de-France ;
    - un représentant des fleuristes d'Ile-de-France ;
    - un représentant des restaurateurs, cafetiers et hôteliers d'Ile-de-France.
    IV. - Quatre personnalités qualifiées en raison de leurs compétences en matière d'analyse économique ou juridique des circuits de distribution désignées respectivement par le ministre chargé de l'économie, le ministre chargé de l'intérieur, le ministre chargé du commerce et le ministre chargé de l'agriculture pour une durée de cinq ans renouvelable.
    V. - Le président du conseil régional d'Ile-de-France ou son représentant et le président du conseil général du Val-de-Marne ou son représentant.
    Pour les trois premières catégories, les membres du comité ainsi que leurs suppléants sont nommés par arrêté du préfet de région pour une durée de cinq ans renouvelable, sur proposition des organisations professionnelles.
    Les membres du comité élisent un président choisi au sein de la quatrième catégorie pour une durée de cinq ans renouvelable.


  • Le secrétariat du comité est assuré par un fonctionnaire de la préfecture de la région Ile-de-France. Il est chargé de la fonction de rapporteur.
    Le commissaire à l'aménagement du Marché d'intérêt national de Paris-Rungis assiste, en tant que de besoin, aux réunions du comité sans voix délibérative.


  • Le comité consultatif est chargé de donner un avis au préfet de la région Ile-de-France et statue dans un délai de cinq semaines dès réception du dossier complet de la demande de dérogation.
    Le comité peut auditionner le requérant et toute personne qu'il juge utile à l'instruction de la demande de dérogation.
    Les avis du comité sont motivés et sont pris à la majorité des membres présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
    Les avis du comité font l'objet d'un procès-verbal établi en double exemplaire et transmis par le président sous une semaine au préfet de région.
    Un original est conservé par le secrétariat du comité pour constituer le registre de ses avis.


  • Le directeur des entreprises commerciales, artisanales et de services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 mai 2004.


Le ministre délégué
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat,
aux professions libérales
et à la consommation,
Christian Jacob
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Dominique de Villepin
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard

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