Arrêté du 10 juin 2004 fixant les modalités de collecte des données statistiques du marché de l'alcool éthylique d'origine agricole et non agricole

Version INITIALE

NOR : AGRP0401339A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/6/10/AGRP0401339A/jo/article_2

Texte n°50

Article 2


Le directeur des politiques économique et internationale au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le directeur du fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.