Article 4
L'examen comprend trois épreuves portant sur le programme annexé au présent arrêté.
La Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires assure le secrétariat du jury.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSC0620688A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/9/25/JUSC0620688A/jo/article_4
Texte n°7
L'examen comprend trois épreuves portant sur le programme annexé au présent arrêté.
La Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires assure le secrétariat du jury.
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