Arrêté du 25 septembre 2006 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude à la profession de commissaire-priseur judiciaire

Version INITIALE

NOR : JUSC0620688A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/9/25/JUSC0620688A/jo/article_3

Texte n°7

Article 3


La Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires arrête, trois semaines avant la date de la première épreuve de la session, la liste des candidats admis à subir les épreuves de l'examen d'aptitude professionnelle. Des convocations individuelles mentionnant le jour, l'heure et le lieu des épreuves sont adressées à chaque candidat au moins quinze jours à l'avance.