Décret n° 2005-291 du 30 mars 2005 relatif à la procédure de consultation en matière de transports scolaires

Version INITIALE

NOR : MENA0500419D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/3/30/MENA0500419D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/3/30/2005-291/jo/article_2

Texte n°5

Article 2


Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.