LOI n° 2005-290 du 30 mars 2005 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie sur l'emploi salarié des personnes à charge des membres des missions officielles d'un Etat dans l'autre (1)

Version INITIALE

NOR : MAEX0400073L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2005/3/30/MAEX0400073L/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2005/3/30/2005-290/jo/texte

Texte n°4

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 133,3 Ko


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


  • Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie sur l'emploi salarié des personnes à charge des membres des missions officielles d'un Etat dans l'autre, signé à Paris le 21 novembre 2003, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 30 mars 2005.


Jacques Chirac


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre des affaires étrangères,
Michel Barnier


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2005-290.
Assemblée nationale :
Projet de loi (n° 1640) ;
Rapport de Mme Chantal Robin-Rodrigo, au nom de la commission des affaires étrangères (n° 1934) ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 29 novembre 2004.
Sénat :
Projet de loi adopté par l'Assemblée nationale (n° 88, 2004-2005) ;
Rapport de M. Jean-Guy Branger, au nom de la commission des affaires étrangères (n° 215, 2004-2005) ;
Discussion et adoption le 22 mars 2005.
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 133,3 Ko