Arrêté du 9 mars 2005 modifiant l'arrêté du 20 avril 1999 fixant les conditions d'adhésion et les droits des bénéficiaires des conventions de préretraite progressive

Version INITIALE

NOR : SOCF0510007A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/3/9/SOCF0510007A/jo/texte

Texte n°6

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 136,8 Ko


Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux relations du travail,
Vu le code du travail, notamment les articles L. 322-4, R. 322-1 et R. 322-7 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu l'article 23 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites ;
Vu le décret n° 98-1024 du 12 novembre 1998 portant application de l'article R. 322-7 du code du travail ;
Vu le décret n° 2003-1036 du 30 octobre 2003 relatif à l'abaissement de l'âge des retraites pour les assurés ayant commencé à travailler jeunes et eu une longue carrière ;
Vu l'arrêté du 20 avril 1999 fixant les conditions d'adhésion et les droits des bénéficiaires des conventions de préretraite progressive,
Arrêtent :


  • Le sixième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 20 avril 1999 susvisé est supprimé et remplacé par l'alinéa suivant :
    « Ne pas réunir les conditions nécessaires à la validation d'une retraite à taux plein au sens des articles R. 351-27 du code de la sécurité sociale et R. 351-45 du même code. »


  • La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 9 mars 2005.


Le ministre de l'emploi, du travail
et de la cohésion sociale,
Jean-Louis Borloo
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre délégué aux relations du travail,
Gérard Larcher

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 136,8 Ko