Article 2
La ministre de la défense est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 1er octobre 2004 portant délégation de signature
NOR : DEFD0401081D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/10/1/DEFD0401081D/jo/article_2
Texte n°10