Décision du 22 septembre 2004 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MCCK0400823S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2004/9/22/MCCK0400823S/jo/article_9

Texte n°32

Article 9


En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Colonna et de Mme Monique Barbaroux, délégation est donnée à M. Xavier Merlin, directeur des affaires européennes et internationales, à l'effet de signer tous actes, décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions, dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 200 000 EUR, à l'exception des marchés publics supérieurs à 90 000 EUR HT, de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission et des actes relatifs au contentieux dans lesquels le Centre national de la cinématographie est partie prenante.