LOI n° 2004-1112 du 20 octobre 2004 autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Surinam pour la prévention, la recherche, la constatation et la sanction des infractions douanières (1)

Version INITIALE

NOR : MAEX0300103L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2004/10/20/MAEX0300103L/jo/article_unique

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2004/10/20/2004-1112/jo/article_unique

Texte n°7

Article unique


Est autorisée l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Surinam pour la prévention, la recherche, la constatation et la sanction des infractions douanières, signée à Paramaribo le 25 octobre 2000, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.